Quelles obligations en termes d’affichage libre pour les maires ?
Le code de l’environnement réglemente l’affichage d’opinion : en vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre » (Art. L.581-16).
L’ « affichage libre » comprend l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Par affichage d’opinion est entendu l’affichage d’expression politique. Dans les moments de campagnes électorales, ces affichages contribuent à la libre expression des différents candidats.
Si l’affichage illégal est prohibé, la garantie d’un affichage légal est quant à elle obligatoire.
Le code de l’environnement réglemente l’affichage d’opinion : en vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre » (Art. L.581-16).
L’ « affichage libre » comprend l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Par affichage d’opinion est entendu l’affichage d’expression politique. Dans les moments de campagnes électorales, ces affichages contribuent à la libre expression des différents candidats.
Si l’affichage illégal est prohibé, la garantie d’un affichage légal est quant à elle obligatoire.
LINZ
PILIER
EN BUT VERTICAL
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GENDARME
CROISEE
EN BUT HORIZONTAL
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PROVINCE INOX
OVALIE
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PROVINCE INOX + EN-TETE
CHISTERA
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Quelles dimensions et zones d’implantation pour les panneaux d’affichage libre ?
L’article R.581-2 fixe la surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif :
Dans les villes à forte densité où il peut être difficile d’atteindre ces objectifs, les palissades de chantier peuvent également servir à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif dans une limite de 2m².
L’article R.581-2 fixe la surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif :
- 4m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4m² + 2m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants pour les communes de deux à dix mille habitants ;
- 12m² + 5 m² par tranche de 10 000 habitants pour les autres communes.
Dans les villes à forte densité où il peut être difficile d’atteindre ces objectifs, les palissades de chantier peuvent également servir à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif dans une limite de 2m².
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Vous trouverez ci-contre quelques exemples de panneaux d'affichage libre posés par nos équipes.
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